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Loi Duflot II : les frais d'agences immobilières bientôt plafonnés pour les locataires

Bailleurs et locataires : vers une clarification des honoraires d'agences immobilières

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Syndics, marchands de listes et agents immobiliers seront concernés par le futur projet de loi de Cécile Duflot. La ministre a ainsi décidé notamment de protéger les locataires, en encadrant la rémunération des agences immobilières.

 

Moderniser les professions immobilières


Cécile Duflot a mis en avant plusieurs des mesures qui figureront dans le projet de loi logement et urbanisme, qui sera déposé au Conseil des ministres le 26 juin prochain. Cette loi réformera non seulement les lois de 1989 encadrant les locations, et due 1965 sur les copropriétés, mais aussi la loi Hoguet de 1970 qui concerne les professionnels de l'immobilier.

La ministre souhaite en effet moderniser ce secteur, afin de lutter contre les pratiques abusives. Tarifs injustifiés, opacité en sont quelques exemples, et nuisent à la confiance des particuliers vis-à-vis de ces professionnels, mais aussi à l'accès au logement, aggravant encore la crise actuelle du marché de l'immobilier.

Le projet de loi concernera ainsi les marchands de listes qui verront leurs activités très strictement encadrées, les syndics de copropriétés dont les tarifs vont être réglementés, mais aussi les agences immobilières.
En outre, la ministre a annoncé des mesures qui concerneront tous les professionnels : l'obligation de formation continue, leur responsabilisation et la création d'une instance de contrôle.

L'encadrement des honoraires des agences immobilières


Bailleurs et locataires sont tenus de payer des frais d'agence immobilière lors de la location du logement via ce professionnel. La loi prévoit que ces frais doivent être partagés et qu'ils concernent l'établissement de l'acte de location. Actuellement, ils s'élèvent à environ 12 à 20 % du loyer annuel à diviser en deux, ce qui représente à peu près un mois de loyer.

Le problème étant que ce est compris dans « l'établissement de l'acte de location » n'est pas clairement défini et donc soumis à interprétation. Les agents immobiliers peuvent donc théoriquement y facturer différents services. Ainsi, afin que la rémunération soit claire et équilibrée, la loi prévoira que bailleurs et locataires se partageront les frais de rédaction du bail et de réalisation d'état des lieux. Le reste restera à la charge du propriétaire.

De plus, la part incombant aux locataires sera plafonnées par décret. La ministre souhaite ainsi éviter que les honoraires soient calculés en fonction du loyer et non pas en fonction de la prestation, afin de reconnecté le prix et le service rendu.

Enfin, les agences immobilières devront indiquer clairement la part incombant à chacun, leur montant et ce qu'il couvre.

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 13/06/2013 à 11:30
Source : Ministère de l'égalité des territoires et du logement

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