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L'emprunt collectif en copropriété désormais possible

14 mai 2013 : entrée en vigueur de l'emprunt collectif

Le décret du 11 mars 2013 prévoit que les syndicats de copropriété peuvent financer certains travaux grâce à un emprunt collectif. Cette réglementation entre en vigueur le 14 mai 2013. Elle concerne les travaux dans :

  • les parties communes,
  • les parties privatives s'ils ont une finalité d'intérêt collectif,
  • le préfinancement de subventions publiques.


Le vote de l'emprunt se fait en assemblée générale, la majorité requise dépendant des situations.

Pour en savoir plus :

Décret n°2013-205 du 11 mars 2013

Maud Chantalet - Je gère mon immobilier
Publié le 14/05/2013 à 09:15
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

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