43, c'est le nombre de clauses abusives listées par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation datée du 6 juin dernier. Se sont en tout 43 clauses qui sont jugées abusives, et pour lesquelles la Commission recommande le retrait pur et simple de tous les baux meublés.
Ces 43 clauses sont classées en 5 domaines :
- qualification,
- contenu,
- exécution,
- fin,
- contentieux.
Par exemple, la Commission explique qu'une clause interdisant la détention d'un animal familier est interdite par la loi du 9 juillet 1970, dans la mesure où cet animal ne cause pas de dégâts sur l'immeuble, ni ne trouble la jouissance de ses occupants. Autre exemple, la clause prévoyant le paiement d'une somme supplémentaire en fonction du mode de paiement choisi par le locataire est abusive.
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