Toitures végétalisées et réglementation d'urbanisme locale

Le député Marc Francina a déposé une question écrite en août dernier, pour la ministre de l'Écologie. Il se rapportait à la loi relative à l'utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de construction limitant les gaz à effet de serre, de dispositifs retenant les eaux pluviales, ou de production d'énergie renouvelable. Sa question consiste à savoir si le PLU peut s'opposer à l'installation d'une toiture végétalisée, que celle-ci ait un objectif de rétention d'eau pluviale ou non.

Dans sa réponse de janvier 2013, Delphine Batho précise qu'en effet, la loi prévoit que les réglementations locales d'urbanisme s'opposant à la construction de toitures végétalisées ne doivent pas être appliquées. La ministre précise que ce dispositif à d'une part une visée d'isolation thermique, et que d'autre part, s'il est motivé par un but de rétention d'eau pluviale, il correspond à un besoin de consommation domestique.

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