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Permis de construire, dans quels cas est-il obligatoire ?

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Lorsqu'on souhaite construire ou réaliser certains travaux sur des constructions existantes, un permis de construire peut être obligatoire.  La liste des travaux soumis ou exemptés de permis de construire est prévue légalement.

 

Un permis de construire pour les nouvelles constructions



Le principe en matière de nouvelles constructions est qu'il faut avoir un permis de construire avant de pouvoir donner le premier coup de pioche. Toutefois, tous les bâtiments à construire ne sont pas soumis à cette obligation.

En effet, il existe plusieurs exceptions à l'obligation d'obtention d'un permis de construire pour une future construction :

  • les nouvelles constructions dont la surface hors d'œuvre brute (SHOB) sera comprise entre 2 et 20 m². Ces constructions auront une surface ainsi qu'une nature d'importance faible pour pouvoir être exemptées de permis de construire.
  • la hauteur du futur bâtiment entre aussi en ligne de compte. Les constructions nouvelles qui ne dépasseront pas les 12 mètres au-dessus du sol, pour un plancher inférieur ou égal à 2 m², ne devront pas obligatoirement avoir de permis de construire.


Dans tous les cas, un bâtiment qui doit être construit sur un site classé ou dans un secteur sauvegardé doit obligatoirement avoir un permis de construire.

Un permis de construire pour les constructions existantes



Le principe en matière de constructions existantes est l'inverse de celui des futures constructions. Autrement dit, réaliser des travaux sur une construction existante n'est pas soumis à l'obtention d'un permis de construire.

Il existe là-aussi des exceptions :

  • si pour modifier le volume du bâtiment les travaux impliquent d'agrandir ou de créer une ouverture donnant sur l'extérieur.
  • les travaux ont pour conséquence de changer la destination du bâtiment, tout en modifiant sa façade ou sa structure porteuse.
  • l'objectif des travaux est d'agrandir le bâtiment jusqu'à un SHOB de plus 20 m².


Dans tous les cas si le bâtiment existant est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, un permis de construire est indispensable. Mais, si les travaux consistent uniquement à entretenir le bâtiment, le permis de construire n'est pas nécessaire.

Durant combien de temps le permis de construire est-il valide ?



Le permis de construire est valide durant 2 ans.
 

Le permis de construire concerne uniquement les biens immobiliers.

 


Pour en savoir plus sur le permis de construire :

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 26/01/2010 à 00:00

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