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Obligation de constatation de décence : la proposition de loi

Les bailleurs pourraient être soumis à une constatation de décence

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Tous les propriétaires bailleurs sont tenus de fournir un logement décent à leur locataire. Pour autant, certains obtiennent des aides au logement alors que le bien loué est insalubre. Pour contrer ce phénomène, une proposition de loi veut que les organismes payeurs réalisent un constat de décence préalable et obligatoire.

 

L'obligation de logement décent


Comme le rappelle le sénateur Raymond Coudrec dans sa proposition de loi, tous les propriétaires bailleurs ont l'obligation légale de fournir un logement décent et salubre à leur locataire. L'arsenal juridique s'est depuis renforcé, encadrant toujours mieux cette obligation pour limiter les dérives.

Ainsi, le sénateur rappelle que la loi du 31 mai 1990 dans son article 1, prévoit que les locataires qui ont des difficultés à trouver un logement décent, ont droit à une aide de la collectivité. Autre exemple mentionné par Raymond Coudrec, la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, selon laquelle « le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent constitue un objectif constitutionnel qui prolonge le principe de dignité de la personne humaine et le renforce ».

Une obligation que tous les bailleurs ne respectent pas


Malgré cette obligation juridique claire, le sénateur dénoncent des dérives. Selon lui, 1 millions de personnes vivraient aujourd'hui dans des logements indécents et insalubres. Certains bailleurs continueraient donc de louer des logements indécents, allant à l'encontre de leur obligation légale.

La situation serait encore aggravée par le fait que ces mêmes propriétaires bailleurs reçoivent malgré tout des aides au logement, alors que celles-ci sont soumises à la condition que le logement est salubre.

Le problème soulevé par Raymond Coudrec est donc que les propriétaires bailleurs n'ont pas à fournir la preuve de la décence du logement loué, pour obtenir des allocations logements. Les organismes payeurs incitent pour autant les locataires à demander à leurs propriétaires une remise au normes, mais la procédure paraît souvent trop complexe, les locataires préférant quitter le logement. Ce dernier reste donc insalubre.

Un constat obligatoire


La proposition de loi prévoit donc que pour que les propriétaires bailleurs puissent obtenir des aides au titre du logement loué, ils devront avoir obtenu au préalable un constat de décence. Ce constat obligatoire serait réalisé par l'organisme payeur et renouvelé tous les 15 ans. Sans ce constat, il ne serait donc plus possible d'obtenir une aide au titre du logement loué.

La proposition de loi est actuellement à l'étude et suit donc le parcours législatif.

Pour en savoir plus :
La proposition de loi

Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Publié le 31/01/2013 à 11:30
Source : Sénat

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