Diagnostics techniques immobiliers

Entrée en vigueur immédiate de cette disposition le 19 avril 2011, date de publication au journal officiel du décret du 13 avril 2011.

Le Conseil national de l'habitat chargé de travailler sur le DPE

Le 22 mars 2011, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu ont lancé des travaux d'amélioration du diagnostic performance énergétique. La fin des travaux est prévue pour le mois d'avril 2011.

Une augmentation moyenne de 6,90 %

Ils n'avaient pas évolués depuis 2006, et bien c'est désormais chose faite avec le décret du 17 février 2011. Les tarifs des notaires sont revus à la hausse, avec une augmentation moyenne de 6,90 %. Les émoluments réglementés sont donc maintenant plus élevés.

Face à la critique, le plan de fiabilisation du DPE

Le 21 février 2011, l'UFC-Que Choisir a publié son enquête sur le diagnostic performance énergétique (DPE). Le bilan, loin d'être positif, dévoile le manque de fiabilité des diagnostiqueurs. Le ministère du Logement a publié un communiqué dans lequel il rappelle que des travaux sont en cours pour encadrer le DPE.

Bâtiment basse consommation, critères et calculs

Le label BBC (bâtiment basse consommation), existe depuis 2007 pour le neuf et 2009 pour la rénovation. Créé selon un label établi par l'association Effinergie®, il est le seul reconnu à qualifier les bâtiments thermiquement performants.

Nathalie Cau-Gourdon, chargée de mission juridique à l'Agence de l'eau Seine Normandie

Le diagnostic assainissement est désormais obligatoire en cas de vente. Ce document joue un rôle primordial au cours des négociations, en plus d'être un pas de plus vers un parc immobilier plus respectueux de l'environnement.

Raccordement ou ANC

Une nouvelle obligation est venue compléter le droit de l'assainissement, à savoir l'obligation d'effectuer un diagnostic, en cas de vente d'un bien non raccordé au réseau collectif. C'est l'occasion de faire un point sur vos obligations en matière d'assainissement des eaux usées.

Un nouveau diagnostic immobilier en cas de vente

Contrairement à ce qui était prévu initialement, l'entrée en vigueur de l'obligation d'effectuer un diagnostic assainissement des eaux en cas de vente, n'aura pas lieu le 1^er janvier 2013. La loi ENE du 12 juillet 2010 "dite Grenelle 2" a avancé l'échéance au 1^er janvier 2011.

Des annexes indispensables au bail

Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)

Décret du 11 octobre 2010

Le diagnostic immobilier est un secteur en plein essor, depuis que certains d'entre eux sont obligatoires en cas de vente ou de location. Pour éviter les ententes entre professionnels de l'immobilier, un décret a été adopté pour interdire le commissionnement.