Loi Mermaz-Malandain

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Cette loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

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Cette loi a été modifié de nombreuses fois, le texte en vigueur tient compte de toutes ces modifications.

Bérénice Destours - Je gère mon immobilier
Publié le 06/07/1989 à 00:00
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

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Mot-clé : Loi du 6 juillet 1989

Loi Mermaz-Malandain

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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