> Loi Mermaz-Malandain
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Loi Mermaz-Malandain

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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Cette loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

 

 

Pour afficher le texte en vigueur cliquez ici

Cette loi a été modifié de nombreuses fois, le texte en vigueur tient compte de toutes ces modifications.

 

Bérénice Destours - Je gère mon immobilier
Publié le 06/07/1989 à 00:00
Source : Legifrance - Le service public de la diffusion du droit

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