La conséquence de l'invalidation
Le 10 juillet dernier, le Conseil d'État a invalidé l'arrêté du précédant Gouvernement, gelant les prix du gaz. De ce fait, durant la période concernée, à savoir du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, GDF-Suez n'a pas reçu cette augmentation. L'arrêté ayant été invalidé pour cause d'erreur de droit, un rattrapage rétroactif doit être mis en place.
Ainsi, les consommateur vont voir leur facture augmenter, pour rattraper les sommes non perçues.
Limiter l'impact rétroactif
Afin que les consommateurs ne voient pas leur facture de gaz bondir, les ministres de l'Environnement et de l'Économie ont négocié avec GDF-Suez. Le résultat est un étalement de ce rattrapage sur une période moyenne de 18 mois, à compter de décembre 2012.
En effet, sans cet étalement, la facture aurait augmenté en une seule fois de 38 € en moyenne pour le chauffage au gaz et du 5,1 € pour l'eau chaude sanitaire.
L'étalement dépend de votre mode de facturation. Ainsi :
- pour les personnes facturées de manière bimestrielle ou semestrielle, le rattrapage se fera en trois fois,
- pour les personnes mensualisées, avec régularisation annuelle, soit la régularisation intervient entre décembre 2012 et juin 2013, le rattrapage se fait alors en deux (la seconde en 2014), soit la régularisation est entre juin 2013 et décembre 2014, le rattrapage est en une seule fois.
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