La loi relative à la majoration du droit à construire est publiée au Journal officiel depuis le 21 mars 2012. Pour la consulter cliquer ici.
Je Gère Mon Immobilier
> Droit à construire, la loi publiée au JO
Retour
Partager :
Partager :
Droit à construire, la loi publiée au JO
Publication de la majoration du droit à construire le 21 mars 2012
MOTS-CLÉS
Aides au logement pour les locataires
Impôts locaux
Location-accession
Syndic de copropriété
Garantie des risques locatifs (GRL)
Domotique
Plus-values immobilières
Indexation du loyer
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Etat des lieux
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Loyers
Formalités
Bail commercial
Société Civile Immobilière (SCI)
Congé
Evolution des loyers
Courtier en crédit