L'obligation entérinée
C'est le 9 mars 2010 que la loi sur l'obligation d'équiper chaque logement de détecteurs de fumée était adoptée. Il aura fallu presque une année pour que le décret d'application soit publié. C'est désormais chose faite.
Le décret du 10 janvier 2011 pose le cadre de la loi du9 mars 2010, notamment en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de l'obligation : le 8 mars 2015. Dès cette date donc, chaque habitation devra être équipée d'au moins un détecteur de fumée répondant aux normes en vigueur.
Cet appareil est désigné par le sigle DAAF, autrement dit, détecteur autonome avertisseur de fumée.
Le cadre légal est posé
En plus de déterminer une date d'entrée en vigueur, ce décret édicte le cadre de l'obligation. Il précise donc, les personnes et les lieux concernés.
Ainsi, à partir du 8 mars 2015, chaque local à usage d'habitation devra être équipé d'au moins un DAAF. C'est l'occupant qui a la charge de l'installation et de l'entretien de l'appareil, qu'il soit propriétaire ou non.
Toutefois, cette obligation revient au propriétaire lorsque le bien est :
- une location meublée,
- une location saisonnière,
- une résidence hôtelière à vocation sociale,
- un logement attribué ou loué du fait d'une fonction ou d'un emploi.
Lorsque l'habitation est un logement-foyer ou un logement familial géré par un organisme agréé exerçant une activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, c'est cet organisme qui est en charge du DAAF.
Enfin, si le logement se situe dans une copropriété, les propriétaires doivent appliquer certaines mesures de sécurité dans les parties communes. Elles seront détaillées dans un arrêté interministériel.
Une fois l'obligation appliquée, l'occupant doit remettre une attestation à son assureur.
Le DAAF
Le décret pose aussi certains critères relatifs au DAAF lui-même.
Celui doit fonctionner à piles ou grâce à une alimentation électrique.
À noter : Si le DAAF est branché sur secteur, il doit aussi avoir une alimentation de secours, afin de continuer à fonctionner en cas de coupure de courant.
Enfin, le DAAF doit bien entendu être aux normes, et son système d'alarme doit être suffisamment puissant pour réveiller une personne endormie. Le but étant d'alerter les occupants dès les premières fumées.
Quelques chiffres
Selon le ministère du logement, le nombre d'incendies recensés chaque année a doublé en 20 ans. Actuellement, les assureurs comptabilisent environ 250 000 incendies par an. Les conséquences peuvent être dramatiques, puisque 800 personnes décèdent chaque année, et plus de 10 000 sont gravement blessées.
Face à ce constat, Nathalie Kosciuko-Morizet, ministre du logement, et Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, se sont félicités de la publication de ce décret. Ils voient dans ce dispositif un moyen de réduction significatif des risques d'incendies.
En effet, dans d'autres pays, le nombre de sinistres a pu être diminué par deux grâce à l'installation de DAAF dans les habitations. Pour l'heure, la France a encore du chemin à faire, car seuls 2 % des logements sont équipés, contre 98 % en Norvège et 89 % en Angleterre.
Pour en savoir plus :
Le décret du 10 janvier 2011
La loi du 9 mars 2010
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