Formalités

Certaines personnes, aux revenus faibles, peuvent faire une demande de logement HLM.

La multirisque habitation est un contrat d'assurance regroupant plusieurs garanties.

Dans certaines communes, les propriétaires versent une taxe sur les logements vacants (TLV) sous certaines conditions.

Les locations de vacances, comme les autres types de locations, impliquent de obligations pour le propriétaire-bailleur et pour le locataire.

L'usucapion permet à un occupant non propriétaire d'un bien immobilier, de l'acquérir après une certaine durée.

Avant de faire construire, le propriétaire doit obligatoirement souscrire une garantie dommages ouvrage.

Le compromis de vente engage acheteur et vendeur de manière ferme et définitive.

Certains professionnels peuvent protéger leur résidence principale.

Les immeubles en copropriété sont gérés par plusieurs organes : le syndic de copropriété, le syndicat de copropriété et le conseil de syndical.

Modification du décret du 17 mars 1967

Le décret du 20 avril 2010 modifie le décret du 17 mars 1967 relatif au statut des copropriétés.