Cette obligation légale ne concerne que les locaux d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) lorsque le local n'est pas meublé et constitue la résidence principale du locataire. Cela correspond aux locaux soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Pour les autres baux l'obligation d'assurance du locataire résulte de l'application d'une clause du bail.
Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les explosions, le recours des voisins et les risques locatifs. Les véhicules stationnant dans les parties louées devront également être assurés, notamment contre l'incendie et les dégâts causés aux tiers.
Le locataire devra justifier de son assurance lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, par la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
En cas de sinistre le locataire doit immédiatement le déclarer à la compagnie, et en informer le bailleur ; sous peine d'être personnellement responsable du défaut de déclaration.
En cas de défaut d'assurance du locataire le bail peut être résilié immédiatement et de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux.
