Le logement, un secteur à part
Dans son rapport annuel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne une place à part au logement. Elle considère en effet ce secteur comme difficile du fait de :
- l'insuffisance de l'offre,
- la hausse des prix,
- il représente le premier poste de dépense des foyers (30 % des revenus),
- la précarisation des plus modestes.
La DGCCRF précise recevoir en moyenne 3 800 plaintes par an dans ce secteur. Une tendance qui révèle plus particulièrement des problèmes de transparence dans les relations commerciales, notamment avec les diagnostiqueurs immobilier.
Les litiges avec les diagnostiqueurs
La DGCCRF rappelle que la profession de diagnostiqueur immobilier est encadrée par le décret du 11 octobre 2010. Celui-ci précise que le diagnostiqueur doit mener sa mission de manière indépendante, sans aucune forme de commissionnement. Une précision importante, puisque le commissionnement figure parmi les litiges.
Et avec lui :
- la qualité du diagnostic,
- la compétence du diagnostiqueur,
- le manque d'information sur les modalités des prestations,
- les pratiques abusives.
Une enquête et des sanctions
La DGCCRF a donc mené une enquête en 2011 auprès de 559 diagnostiqueurs. Le résultat n'est pas brillant pour la profession puisque 337 professionnels ne sont pas en conformité avec la réglementation.
La DGCCRF a dû :
- faire 35 rappels de la réglementation,
- 24 injonctions administratives,
- dresser 9 procès verbaux.
Elle a relevé plusieurs infractions, les principales sont :
- tromperie en matière tarifaire,
- le non respect de l'indépendance du diagnostiqueur,
- affichage tarifaire insuffisant,
- non certification professionnelle.
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