> Depuis 1989 l'indice pour la révision des loyers d'habitation a changé 4 fois
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Depuis 1989 l'indice pour la révision des loyers d'habitation a changé 4 fois

L'indexation des loyers d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 a été modifiée à plusieurs reprises :

Du 6 juillet 1989 au 31 décembre 1994

Indexation selon l'idice du coût de la construction (ICC)

Voir la table des indices ICC >>

L'article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : " ...L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques..."

Du 1er  janvier 1995 au 31 décembre 2005

Indexation selon la moyenne de l'indice du coût de la construction (mICC)

Voir la table des indices moyenne ICC >>

L'article 17 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 (loi relative à l'habitat) remplace la variation d el'indice national par la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national.

Du 1er  janvier 2006 au 9 février 2008

Indexation selon l'indice de révision des loyers (IRL)

Voir la table des anciens indices IRL >>

L'indice de révision des loyers (IRL) a été créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

Du 10 février 2008 à aujourd'hui

Indexation selon l'indice de révision des loyers "modifié" (IRL)

Voir la table des indices IRL >>

L'indice de révision des loyers (IRL) a été modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008.

 

Il est obligatoire d'appliquer ces indices modifiés.

 

 

Bérénice Destours - Je gère mon immobilier
Publié le 20/07/2009 à 00:00

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