Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Cet évènement doit donc être connu, ainsi que sa date, au moment de la signature du contrat de location. Il doit être précis et clairement écrit. Le bailleur ne peut pas se contenter d'une clause trop générale, une clause rédigée comme suit - je dois revenir dans la région dans un an et demi - n'est pas suffisante.
Le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si ce contrat à durée réduite fait suite à un autre contrat avec le même locataire, le montant du loyer ne peut pas être supérieur à celui de l'ancien contrat (sauf indexation en fonction de l'indice de révision des loyers).
