Facturations illégales des administrateurs de biens
Le 22 mars 2011, la Confédération syndicale du cadre de vie (CLCV), a publié une enquête intitulée « abus des administrateurs de biens : le locataire passe à la caisse ». Menée grâce aux témoignages recueillis dans les antennes locales de la CLCV réparties en France, cette étude est la deuxième du genre entreprise par cette association de défense des consommateurs.
La première, publiée en 2006, avait déjà révélé des abus. Suite à cela, les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés à changer leurs habitudes et une loi avait renforcé la protection des locataires.
Cette nouvelle enquête indique que les choses n'ont pas vraiment changé : « la situation est édifiante ». Certains administrateurs de biens facturent en effet illégalement nombre d'actes :
- quittance,
- état des lieux,
- renouvellement de bail,
- clôture de compte,
- frais de relance...
L'enquête précise qu'il ne peut s'agir « d'erreurs ou de maladresses », puisque la loi est claire en la matière.
De plus, la CLCV réclame que les frais qui ne peuvent être imputés au locataire soient affichés et que des sanctions financières et disciplinaires soient prises envers les contrevenants.
12 % des HLM hors la loi
La seconde enquête, rendue publique en mai 2011, porte sur le respect de la loi de finances 2011 par les organismes HLM. Elle a été menée auprès de 240 organismes, soit 33 % d'entre eux. Depuis le 1er janvier 2011, les organismes HLM ne peuvent réviser les loyers uniquement dans la limite de la variation de l'IRL. Cette norme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.
De plus, l'augmentation ne doit pas dépasser 1,1 %.
Or, selon l'enquête de la CLCV :
- 4 % des organismes ont appliqué des augmentations supérieures à 1,1 %,
- 8 % de ces organismes respectent cette limite en moyenne, mais la dépasse pour certains logements.
Toujours est-il que les 88 % restant respectent bien la loi de finances 2011. 31 % d'entre eux vont même au-delà, la hausse des loyers étant inférieure à 1,1 %.
La CLCV préconise :
- des sanctions financières,
- d'augmenter le pouvoir des préfets concernant l'encadrement des loyers.
Pour en savoir plus :
Crédit photo : © Uolir - Fotolia.com
