Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Colocation
Eau
Economies d'énergie
Impôts locaux
Indices immobiliers
Bail de stationnement
Niches fiscales
Vices cachés
Salons immobiliers
Bruit
Trêve hivernale
Location-accession
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Diagnostics techniques immobiliers
Logement étudiant
Prêt à taux zéro
Garantie des risques locatifs (GRL)
Propriétaire