Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Fioul
Gestion immobilière
Code civil
Charges récupérables
Bruit
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Banque
Niches fiscales
Aides au logement pour les propriétaires
Prêt
Bail mixte habitation et professionnel
Vendeur
Garantie des risques locatifs (GRL)
Economies d'énergie
Prêt à taux zéro
Aides au logement pour les locataires
Révision du loyer