Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Location-accession
Bruit
Fioul
Eau
Taxe d'habitation
Bailleur
Cautionnement
Diagnostics techniques immobiliers
Loi du 6 juillet 1989
Economies d'énergie
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Conseil syndical
Garantie des risques locatifs (GRL)
Blocage des loyers
Dépôt de garantie
Niches fiscales
Fermage
Vendeur