Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Loi du 6 juillet 1989
Gaz
Taxe sur les logements vacants
Bail mixte habitation et professionnel
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Etat des lieux
Transactions immobilières
Prêt à taux zéro
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Aides à l'investissement locatif
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Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Bail d'habitation meublée
Réparations locatives
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