Proposition de loi : le diagnostic mérule pourrait devenir obligatoire
Un nouveau diagnostic en cas de vente ?
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La garantie des vices cachés
Une obligation du vendeur
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
MOTS-CLÉS
Prêt à taux zéro
Assurance emprunteur
Indexation du loyer
Révision du loyer
Propriétaire
Prêt
Taxe d'habitation
Transactions immobilières
Augmentation du loyer
Logement étudiant
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Vices cachés
Charges récupérables
Energie
Bailleur
Loi du 25 mars 2009
Loi du 1er septembre 1948
Bail mixte habitation et professionnel