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Cette loi qui date de l'après-guerre et promulguée dans un contexte de forte pénurie de logements continue à s'appliquer à un certain nombre de locations anciennes.
Parmi les règles applicables aux locations nouvelles :
- Les locations de locaux non meublés consituant la résidence principale du locataire sont soumises à la Loi du 6 juillet 1989 (Loi Mermaz-Malandain).
- Les locations de locaux meublés consituant la résidence principale du locataire sont soumises à l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation.
