Loi du 6 juillet 1989

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Indice de référence toujours en augmentation

Plus 2,24 % d'augmentation pour l'IRL

L'Insee a publié le 13 avril son indice de référence au premier trimestre 2012. L'augmentation enregistrée est de 2,24 %.

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Indice de référence des loyers (IRL)

1° trimestre 2012 : 122,37 :+ 2,24% (Publication INSEE du 13 avril 2012)

L’indice de référence  des loyers (IRL) du 1° trimestre 2012 atteint 122,37. Les loyers révisés avec cet indice vont augmenter de 2,24 %.
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Abandon de logement loué : une nouvelle procédure

Constat d'abandon et résiliation du bail

La loi du 22 décembre 2010 a créé une procédure accélérée en cas d'abandon du logement loué par le locataire. Grâce à ce dispositif accéléré, le propriétaire bailleur n'a plus besoin de faire une demande d'expulsion pour résilier le bail. Certaines précisions sont encore attendues.

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Passage au numérique : à qui revient la charge d'adaptation de l'antenne ?

Bailleur ou locataire, qui paye le passage au numérique ?

Le passage définitif de la télévision analogique terrestre au numérique se fera au plus tard le 11 novembre 2011. La date exacte dépend de chaque région. Il est donc temps d'adapter l'antenne de réception pour pouvoir continuer à utiliser la télévision. Une question se pose en cas de location : qui s'en charge ?

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Ramonage, bien plus qu'une obligation réglementaire

Sécurité, règlement sanitaire départemental type et assurance

Le ramonage du conduit de cheminée est une obligation réglementaire pour les occupants d'un logement utilisant cet appareil de chauffage. C'est aussi une démarche indispensable en matière de sécurité, ainsi qu'une garantie d'être convenablement indemnisé par l'assureur en cas de sinistre.

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Déterminer le premier loyer

Évaluez la valeur locative de votre bien

Lorsque l'on met un bien en location pour la première fois, le loyer peut-être fixé librement. Toutefois, trouver le bon montant est important pour trouver un locataire et pour que votre bien vous rapporte.

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La loi du 1er septembre 1948 : un texte qui perdure

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Cette loi qui date de l'après-guerre et promulguée dans un contexte de forte pénurie de logements continue à s'appliquer à un certain nombre de locations anciennes.

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Location : établir le budget de son logement

Comment le calculer ?

Prévoir les dépenses inhérentes au logement est une étape indispensable pour tous les locataires. Le budget location doit donc être calculé.

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Nouveau blocage des loyers parisiens pour une durée de 12 mois à compter du 31 août 2010

Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Les loyers de la région parisienne sont à nouveau encadrés de manière à limiter leur éventuelle augmentation.

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Location : le dossier de candidature

Quelles pièces y insérer ?

Si vous souhaitez louer un logement, l'une des démarches incontournable est le dossier de candidature. Mieux vaut en avoir un sous le bras lors des visites pour que l'agence ou le propriétaire bailleur ait toutes les pièces en main rapidement.

Caution, les différents types

Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.

Les documents que le propriétaire ne peut pas demander au locataire

Dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de demander à un candidat à la location certains documents.

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Les qualités environnementales des bâtiments apportent non seulement une valeur écologique, mais elles pourraient bientôt aussi apporter une valeur pécuniaire aux logements. Une étude originale de l'Ademe évalue pour la première fois ce potentiel.

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