Le député Christian Estrosi a déposé une proposition de loi devant l'Assemblée Nationale le 20 mars 2012. Elle porte sur la garantie des risques locatifs et a pour but de la généraliser.
La convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) entrée en vigueur le 6 janvier 2007, a pour but de permettre aux personnes qui présentent un risque de santé de pouvoir emprunter et s'assurer.
Lors d'une vente, le vendeur doit garantir les défauts et vices cachés du bien immobilier. Si un vice est découvert, l'acheteur peut faire jouer la garantie.
Les qualités environnementales des bâtiments apportent non seulement une valeur écologique, mais elles pourraient bientôt aussi apporter une valeur pécuniaire aux logements. Une étude originale de l'Ademe évalue pour la première fois ce potentiel.
