Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Le dossier de diagnostic technique obligatoire pour la location

Des annexes indispensables au bail

Il faut annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique. Les pièces constitutives de ce dossier dépendent de la destination du local (habitation, commerce, ...)

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis son rapport annuel le 14 février dernier. Une partie est consacrée aux diagnostiqueurs immobilier.

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