En matière de vente ou de location, certains diagnostics techniques immobiliers sont obilgatoires.
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale afin d'instaurer l'obligation de fournir un diagnostic mérule lors de la vente d'un logement.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis son rapport annuel le 14 février dernier. Une partie est consacrée aux diagnostiqueurs immobilier.
Je gère mon immobilier vous l'annonçait le 16 juin 2011, un nouveau diagnostic a été créé : le diagnostic déchets de démolition. Il est désormais encadré par l'arrêté du 14 janvier 2012.
Quelques mois seulement après le refus de Benoist Apparu de légiférer sur le diagnostic internet, le sénateur Hervé Maurey a soumis au Sénat une proposition de loi. L'idée, rendre obligatoire le diagnostic de performance numérique.
Le 13 septembre 2011, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu ont tenu une conférence de presse au cours de laquelle ils ont présenté les six dispositifs créés pour améliorer le DPE.
Le sénateur Jean-Louis Masson a souhaité un éclaircissement sur la date de début de la période de validité du diagnostic assainissement non collectif. La ministre de l'Écologie et du Logement lui a répondu le 25 août dernier.
Le décret du 5 juillet 2011 transmet la charge de la collecte des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Cette dernière a mis en place un logiciel assurant cette collecte et permettant de vérifier la validité dans le temps et la bonne réalisation des DPE.
La mise en œuvre des obligations de réalisation d'un DPE et d'affichage des résultats sur les annonces immobilières pose questions depuis plusieurs mois. Aujourd'hui, la classe politique semble aussi se saisir du problème.
Le décret du 1er juin 2011 a mis en place et encadré le diagnostic déchets. Celui-ci concerne les maîtres d'ouvrage. Il doit être effectué avant une démolition ou une réhabilitation impliquant une démolition.
Le 26 mai 2011, Benoist Apparu a répondu à la question écrite du sénateur de l'Eure, Hervé Maurey, relative à l'obligation pour les vendeurs de faire réaliser un diagnostic internet. Le secrétaire d'État au Logement, a rejeté cette possibilité.
Le diagnostique de performance internet n'est pas obligatoire à ce jour. Pourtant, certains diagnostiqueurs proposent ce service. Pour les propriétaires bailleurs et les vendeurs, cela peut représenter un plus non négligeable lors de la négociation.
Les qualités environnementales des bâtiments apportent non seulement une valeur écologique, mais elles pourraient bientôt aussi apporter une valeur pécuniaire aux logements. Une étude originale de l'Ademe évalue pour la première fois ce potentiel.
