Mandat en copropriété, une proposition de loi fait polémique
Proposition de loi : seuls les membres du syndicat pourraient être mandataires en assemblée générale
Le 11 mai 2011, la députée Christine Marin a déposée une proposition de loi à l'Assemblée Nationale. L'objectif est de modifier l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux mandataires en assemblée générale, afin que seul les membres de la copropriété puissent endosser ce rôle.
