La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis son rapport annuel le 14 février dernier. Une partie est consacrée aux diagnostiqueurs immobilier.
Gestion locative pratique
La réponse professionnelle de notre équipe à vos questions sur l'immobilier, l'habitat, la gestion locative, les baux et les assurances immobilières.
J'ai oublié de réviser le montant du loyer, puis-je le faire maintenant ?
Le propriétaire bailleur doit demander l'indexation du loyer dans un délai maximum de cinq ans.
Charges immobilières et charges récupérables
Christian J. nous a demandé quelle était la différence entre les charges récupérables et le total des charges. Cette question revient souvent alors que la réglementation fixe précisémment la liste des charges récupérables sur le locataire.
Locataire d’un local commercial, Madame D. se voit réclamer le loyer par lettre manuscrite du propriétaire alors qu’elle avait l’habitude de recevoir un avis d’échéance d’un administrateur de biens.
Le loyer est du au propriétaire. Dans certains cas le propriétaire confère cette mission à un administrateur de biens. L’important est que le locataire règle le loyer à une personne dûment habilitée pour le recevoir.
J’ai acheté un appartement pour le louer en SCI, suis-je redevable de la Contribution sur les Revenus locatifs ?
La Contribution sur les revenus locatifs n’est par due par les personnes morales (dont les SCI) dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu.
Nous avons quitté notre location il y a 20 mois. Nous venons de recevoir un arriéré de charges important. Devons-nous payer ?
La prescription qui s’applique aux charges locatives est de cinq ans.
Etant imposable, je pense ne pas avoir droit à l’éco-PTZ !
L’éco-PTZ ne fixe aucune condition de ressource quant à son attribution.
Mon entreprise m’affecte pour 18 mois à l’étranger. Je suis propriétaire et voudrais louer ma maison pendant cette période ; et me réinstaller dès mon retour.
Il est tout à fait possible de louer sa maison pour une période de 18 mois et de la reprendre après pour habiter. Cependant il faut faire très attention à la législation applicable.
Je voudrais récupérer un appartement que je loue pour y loger mon fils !
La reprise pour habiter d’un logement donné en location ne peut pas se faire n’importe quand. Il faut anticiper, si possible !
Une veuve a-t-elle un droit sur le bail qui a été signé uniquement par son défunt mari ?
Claude S. nous a demandé si une personne handicapée devenant veuve pouvait reprendre le bail dont son mari était le signataire exclusif…
Je voudrais sous-louer mon appartement pendant 6 mois !
Sous-louer peut permettre de s’absenter et de conserver son logement, mais le propriétaire doit être d’accord.
Je souhaite remplacer les fenêtres de mon logement, que dois-je savoir ?
Remplacer une fenêtre nécessite quelquefois le respect de certaines règles administratives, et permet parfois de bénéficier d’avantages fiscaux.
