Renforcer le caractère social
Le PTZ + se veut être un système d'aide sociale à l'accession à la propriété. Il ne concerne que les primo accédants et peut couvrir de 5 à 40 % de la transaction. Ce dispositif a ainsi coûté environ 2,6 Md € à l'État sur l'année 2011.
Michel Bouvard, député UMP de Savoie, souhaite donc réformer le système pour d'une part renforcer son caractère social et d'autre part permettre à l'État de faire des économies. Le député estime d'ailleurs que cet amendement pourrait permettre à l'État d'économiser environ 58 millions €.
10 % des contribuables exclus du dispositif
L'amendement Bouvard consiste à réserver le PTZ + à 90 % des contribuables. Les 10 % restant n'auraient donc plus accès au PTZ +. Il s'agit de ceux situés dans la tranche des 10 % de revenus fiscaux les plus élevés.
Autrement dit, les ménages les plus riches ne pourraient bientôt plus bénéficier du PTZ + pour financer une partie de leur première acquisition immobilière. En excluant ces contribuables, le député estime recentrer le PTZ + sur son caractère social, sans pour autant en limiter la portée, puisqu'une faible partie des contribuables est concernée.
L'amendement prévoit que ces 10 % des contribuables ne pourront plus accéder au PTZ + entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
À noter : Depuis sa création, le PTZ + n'était soumis à aucun plafond de ressources.
L'amendement a été adopté le 18 octobre 2011 par la Commission de finances de l'Assemblée Nationale et peut donc désormais être intégré dans un projet de réforme du PTZ + qui devra suivre la procédure législative.
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