Fini le mandat exclusif ?
La proposition de loi Lefebvre a pour but d'améliorer la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne l'immobilier. Dans ce domaine, des dispositions concernent le mandat exclusif des agents immobiliers. Pour mémoire, il s'agit du contrat passé entre le propriétaire-vendeur et l'agent immobilier, par lequel seul l'agent peut vendre le bien. Si le propriétaire déroge à la règle, il devra verser une indemnité.
Or, la loi Lefebvre prévoit que le vendeur devra donner son accord exprès lors de la reconduction du mandat. L'idée est ici d'éviter la prolongation involontaire de mandats exclusifs. De plus, un amendement supprime la clause pénale selon laquelle le vendeur doit verser une indemnité à l'agent immobilier s'il se charge de la vente. Le mandat exclusif est ainsi vidé de sa substance, et si le texte est adopté serait donc amené à disparaître de fait.
Pour l'heure, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 11 octobre dernier et va être étudiée au Sénat.
Une réforme contestée par les professionnels
Les agents immobiliers ont fait connaître leur mécontentement vis-à-vis de cette éventuelle disparition du mandat exclusif. Selon ces professionnels, cela remettrait en cause la relation de confiance réciproque entre le vendeur et l'agent. La CMI FNAIM affirme même que cela va « fausser la loyauté des relations commerciales entre vendeurs et agents ».
D'autre part, les professionnels estiment que cette réforme va à l'encontre de l'intérêt du consommateur, en l'occurrence l'acheteur. L'argument mis en avant ici, est que cela créerait un déséquilibre entre les professionnels, qui face à une concurrence accrue pourraient avoir recours à des pratiques déloyales et baisseraient la qualité de leurs service. Enfin, ils pensent que cela va contribuer à rendre le marché plus flou pour les acquéreurs.
Le législateur au contraire a imaginé cette réforme pour apporter plus de liberté au vendeur et pour améliorer les services offerts par les professionnels du fait du jeu de la concurrence.
Pour en savoir plus :
