Indice des loyers commerciaux (ILC)

4° trimestre 2011 : 106,28 : + 3,26 % (Publication INSEE du 6 avril 2012)

Bérénice Destours - Je gère mon immobilier
05/05/2009 | Mis à jour le 06/04/2012 | Droit et réglementation
Source : Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE

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L'indice des loyers commerciaux (ILC) du 4° trimestre 2011 s'établit à 106,28. Les loyers révisés avec cet indice vont augmenter de 3,26 %.

Cet indice créé en 2008 pour mieux refléter l'évolution de l'activité commerciale est optionnel.

Le bailleur et le locataire ne sont pas obligés de le prendre comme référence pour l'augmentation du loyer. Ils peuvent continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC) ou opter pour cet indice (ILC).

Cet indice ne concerne pas tous les locaux relevant du bail commercial de l'article 145-1 du code de commerce.

Il peut s'appliquer aux locataires exerçant une activité commerciale :

  • les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • les artisans inscrits au répertoire des métiers (RM)

 

Il ne peut pas s'appliquer (même en cas de bail commercial) pour :

  •  les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux
  • les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts)
  • les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers, entreprises de transport) 

 

Indice des Loyers Commerciaux
 Période  Valeur  Variation annuelle Date de parution
4° trimestre 2011 106,28 + 3,26 % 06/04/2012
3° trimestre 2011 105,31 + 2,88 % 06/01/2012
2° trimestre 2011 104,44 + 2,56 % 07/10/2011
1° trimestre 2011 103,64 + 2,25 % 08/07/2011
4° trimestre 2010 102,92 + 1,83 % 08/04/2011
3° trimestre 2010 102,36 + 1,14 % 07/01/2011
2° trimestre 2010 101,83 - 0,22 % 08/10/2010
1° trimestre 2010 101,36 -1,33 % 09/07/2010
4° trimestre 2009 101,07 - 1,88 % 09/04/2010
3° trimestre 2009 101,21 - 1,22 % 08/01/2010
2° trimestre 2009 102,05 + 0,84 % 09/10/2009
1° trimestre 2009 102,73 + 2,73 % 10/07/2009
4° trimestre 2008 103,01 + 4,16 % 10/04/2009
3° trimestre 2008 102,46 + 4,48 % 09/01/2009
2° trimestre 2008 101,20 + 3,85 % 11/11/2008
1° trimestre 2008 100,00   11/11/2008
4° trimestre 2007 98,90   11/11/2008
3° trimestre 2007 98,07   11/11/2008
2° trimestre 2007 97,45   11/11/2008

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau mis à jour tous les trimestres à la parution du nouvel indice

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