Louer un local à usage de bureau

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Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Les obligations du propriétaire bailleur

DPE : un élément de choix pour les locataires

Le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2007. Aujourd'hui, le législateur durcit encore les obligations des propriétaires bailleurs en étendant les obligations relatives au DPE.

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Les communes ont jusqu'au 1er novembre pour éviter des hausses de la taxe d'habitation

Le gouvernement accorde du temps aux délibérations communales

Les conseils municipaux doivent étudier les abattements nécessaires à la taxe d'habitation pour ne pas pénaliser certains contribuables suite à la réforme des impôts locaux.

Indice du coût de la construction (ICC)

L'indice du coût de la construction (ICC) du 1° trimestre 2010 a été publié le 9 juillet 2010. Il s'établit à 1508. Les loyers révisés avec cet indice vont augmenter de 0,33%.

Le ministère du logement lance un numéro vert pour les loyers impayés

SOS loyers impayés : 08 05 16 00 75

Le ministère du logement a créé un numéro vert pour les loyers impayés.

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Je loue pour la première fois, quelles sont les précautions à prendre ?

Mettre en location un local fait parfois peur. La crainte des impayés, la peur des dégradations, la difficulté de reprendre le local, sont autant de freins à la mise en location. Mais il y a des solutions...

Délai de préavis du locataire

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989

Le printemps est souvent propice aux prévisions de déménagement. Mais quel est le délai de préavis qui s'applique au locataire, 3 mois ou 1 mois ?

La trêve hivernale

Régie par l'article L613-3 du code de la construction et de l'habitation

En hiver, les expulsions des locataires de leur résidence principale sont suspendues du 1er novembre au 15 mars.

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Charges immobilières et charges récupérables

Christian J. nous a demandé quelle était la différence entre les charges récupérables et le total des charges. Cette question revient souvent alors que la réglementation fixe précisémment la liste des charges récupérables sur le locataire.

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Locataire d’un local commercial, Madame D. se voit réclamer le loyer par lettre manuscrite du propriétaire alors qu’elle avait l’habitude de recevoir un avis d’échéance d’un administrateur de biens.

Le loyer est du au propriétaire. Dans certains cas le propriétaire confère cette mission à un administrateur de biens. L’important est que le locataire règle le loyer à une personne dûment habilitée pour le recevoir.

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J’ai acheté un appartement pour le louer en SCI, suis-je redevable de la Contribution sur les Revenus locatifs ?

La Contribution sur les revenus locatifs n’est par due par les personnes morales (dont les SCI) dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Résiliation du bail par le bailleur

Dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989

Le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire soit pour reprendre le logement, soit pour le vendre, soit pour un motif légitime et sérieux.

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Continuation ou transfert d’un bail d’habitation

La signature d’un bail d’habitation crée des droits et obligations pour le locataire, mais pas uniquement pour lui en cas d’abandon du domicile, de décès, de divorce, ou autre évènement de la vie… 
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Information immobilière

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Les obligations du propriétaire bailleur

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Le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2007. Aujourd'hui, le législateur durcit encore les obligations des propriétaires bailleurs en étendant les obligations relatives au DPE.

Lire la suite »mardi 7 septembre 2010

Question immobilier, la réponse du jour...

J'ai oublié de réviser le montant du loyer, puis-je le faire maintenant ?

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Le propriétaire bailleur doit demander l'indexation du loyer dans un délai maximum de cinq ans.

Lire la suite »mercredi 12 mai 2010

Avis d'experts

Le recouvrement des loyers et l'expulsion du locataire

L'ultime procédure en cas d'impayés locatifs est l'expulsion du locataire. Cette éventualité doit malheureusement parfois être envisagée afin de préserver les intérêts légitimes du bailleur.

Lire la suite »vendredi 12 mars 2010

La clause de durée réduite

Les bailleurs personnes physiques peuvent mettre un logement en location pour une durée de moins de trois ans lorsqu'un évènement familial ou professionnel le justifie.

Lire la suite »mardi 19 janvier 2010

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