DPE : un élément de choix pour les locataires
Le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour les locations depuis le 1er juillet 2007. Aujourd'hui, le législateur durcit encore les obligations des propriétaires bailleurs en étendant les obligations relatives au DPE.
Le gouvernement accorde du temps aux délibérations communales
Les conseils municipaux doivent étudier les abattements nécessaires à la taxe d'habitation pour ne pas pénaliser certains contribuables suite à la réforme des impôts locaux.
L'indice du coût de la construction (ICC) du 1° trimestre 2010 a été publié le 9 juillet 2010. Il s'établit à 1508. Les loyers révisés avec cet indice vont augmenter de 0,33%.
SOS loyers impayés : 08 05 16 00 75
Le ministère du logement a créé un numéro vert pour les loyers impayés.
Mettre en location un local fait parfois peur. La crainte des impayés, la peur des dégradations, la difficulté de reprendre le local, sont autant de freins à la mise en location. Mais il y a des solutions...
Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989
Le printemps est souvent propice aux prévisions de déménagement. Mais quel est le délai de préavis qui s'applique au locataire, 3 mois ou 1 mois ?
Régie par l'article L613-3 du code de la construction et de l'habitation
En hiver, les expulsions des locataires de leur résidence principale sont suspendues du 1er novembre au 15 mars.
Christian J. nous a demandé quelle était la différence entre les charges récupérables et le total des charges. Cette question revient souvent alors que la réglementation fixe précisémment la liste des charges récupérables sur le locataire.
Le loyer est du au propriétaire. Dans certains cas le propriétaire confère cette mission à un administrateur de biens. L’important est que le locataire règle le loyer à une personne dûment habilitée pour le recevoir.
La Contribution sur les revenus locatifs n’est par due par les personnes morales (dont les SCI) dont les associés sont tous soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre de la Loi du 6 juillet 1989
Le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire soit pour reprendre le logement, soit pour le vendre, soit pour un motif légitime et sérieux.
La signature d’un bail d’habitation crée des droits et obligations pour le locataire, mais pas uniquement pour lui en cas d’abandon du domicile, de décès, de divorce, ou autre évènement de la vie…