Les personnes pouvant demander des subventions
Peuvent faire une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) :
- propriétaire bailleur,
- propriétaire occupant,
- syndicat de copropriété.
L'ANAH, permet aussi dans certains cas particuliers, d'autres personnes et organismes déposent une demande de subvention :
- locataire,
- commune,
- organismes HLM.
Pour pouvoir faire une demande de subvention de travaux auprès de l'ANAH, le propriétaire bailleur doit s'engager à louer le bien immobilier rénové pendant 9 ans, à titre de résidence principale.
Sachez que : Si le propriétaire bailleur met fin au bail pour occuper le bien lui-même, ou d'y loger un membre de sa famille, l'obligation de location est ramenée à 6 ans.
Le propriétaire occupant, s'engage quant à lui à rester dans le logement pendant une durée de 6 ans au minimum. Ce logement doit être considéré comme sa résidence principale.
Lorsque les travaux portent sur les parties ou équipements communs d'une copropriété, le syndicat de copropriété peut faire une demande de subvention auprès de l'ANAH.
À noter : Si le syndicat n'obtient pas de subvention, un copropriétaire seul, ou un regroupement de copropriétaires peuvent faire la demande.
Un locataire peut aussi faire une demande de subvention. Mais, celle-ci ne concerne que quelques cas limitatifs :
- mise aux normes de décence,
- amélioration de l'accessibilité,
- adaptation à une personne handicapée.
Attention : Le locataire doit aussi satisfaire des critères de ressources et avoir l'accord écrit du propriétaire pour la réalisation des travaux.
La commune dispose aussi de la possibilité de demander une subvention, uniquement lorsque il s'agit de travaux d'office dont l'objectif est une sortie de péril ou d'insalubrité.
Les organismes HLM ne peuvent faire une demande de subvention à l'ANAH, que si elle se situe dans le cadre d'un plan de sauvegarde des copropriétés dégradées, ou qu'elle concerne un gérant ou propriétaire d'hôtel meublé.
Le logement et les travaux
Seuls les immeubles construits depuis plus de 15 ans peuvent ouvrir droit aux subventions de l'ANAH. Ce délai est calculé à compté de l'octroi des aides.
Mais, selon les travaux engagés, vous ne tombez pas sous le coup de cette condition :
- amélioration environnementale,
- adaptation à un handicap,
- situation d'urgence.
L'ANAH a établi une liste des travaux subventionnables. Cette liste couvre plusieurs grandes catégories de travaux :
- les travaux d'amélioration écologique du bâtiment, comme par exemple, l'installation de panneaux solaires,
- les travaux d'amélioration du logement pour la sécurité, salubrité et l'équipement de l'habitation,
- les travaux d'adaptation et facilitant l'accès au logement des personnes handicapées.
Bon à savoir : Seuls les travaux réalisés par des professionnels ouvrent droit à ces subventions de l'ANAH.
Le montant de ces subventions
Le montant de la subvention accordée par l'ANAH, dépend de la situation du demandeur.
Ainsi, lorsque c'est le propriétaire bailleur qui en fait la demande, la subvention peut atteindre 15 à 70 % du montant des travaux (1 500 € au minimum). Le calcul se fait en fonction de plusieurs éléments, parmi lesquels la zone géographique, la surface du bien immobilier, l'engagement social du propriétaire bailleur...
Le propriétaire occupant peut quant à lui prétendre à une subvention couvrant de 20 à 70 % du montant des travaux selon l'objectif du chantier, dans la limite d'un montant allant de 8 000 € à 30 000 €.
Les copropriétés peuvent quant à elles prétendre à des subventions s'élevant entre 35 % et 70 % du prix des travaux, dans la limite des plafonds compris entre 13 000 € et 15 000 €.
Enfin, le locataire peut quant à lui prétendre à une subvention de 70 % du coût des travaux.
La demande
Vous trouverez le formulaire de demande de subvention de l'ANAH :
- auprès d'une antenne départementale de l'ANAH,
- à la direction départementale de l'équipement,
- en téléchargement libre sur internet, sur le site de l'ANAH.
Attention : Vous ne devez pas commencer les travaux avant d'avoir déposé votre demande de subvention auprès de l'ANAH.
Pour en savoir plus :
Le site de l'ANAH,
La liste des travaux subventionnables.
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