La continuité de plein droit
Légalement, lors d'une vente d'un bien immobilier d'habitation, le contrat d'assurance est transféré de plein droit du vendeur à l'acquéreur, en même temps que la propriété.
Ce transfert est dit de plein droit, autrement dit, il est automatique.
Grâce à cette continuité de plein droit, l'acquéreur évite que sa nouvelle habitation ne soit pas assuré pendant la période qui suit la vente.
Sachez que : Ce principe de continuité de plein droit du contrat d'assurance, touche l'ensemble des polices d'assurances considérées comme l'accessoire du bien transmis, à condition qu'elles soient individuelles du point de vue du bien couverts et des primes qu'elles impliquent.L'acte authentique de vente mentionne généralement la continuité du contrat d'assurance habitation, ainsi que la faculté de l'acquéreur de le résilier.
Les obligations du vendeur
Au moment du transfert de propriété, le vendeur a la charge d'informer l'assureur du transfert de propriété. Ce dernier pourra ainsi effectuer au transfert du contrat d'assurance habitation de plein droit.
Le vendeur informe l'assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : Si le vendeur n'informe pas l'assureur, il devra continuer à payer les primes, jusqu'à ce qu'il remplisse son obligation d'information.
Les possibilités de l'acquéreur
L'acquéreur dispose de deux possibilités :
- continuer à être couvert de plein droit par le contrat d'assurance habitation souscrit par le vendeur,
- résilier le contrat d'assurance habitation et souscrire un contrat distinct.
Si l'acquéreur décide de continuer le contrat d'assurance habitation souscrit par le vendeur, il doit respecter les engagements pris à l'origine.
À noter : En tant qu'acquéreur, pensez à vérifier que le bien immobilier était bien assuré au moment de la vente. Détaillez aussi les garanties comprises dans le contrat, afin de vous assurer qu'il correspond bien à votre situation.
Si l'acquéreur décide de souscrire un contrat d'assurance habitation distinct il doit résilier le précédent. S'il ne le fait pas, le contrat continuera de plein droit.
L'acquéreur dispose de 3 mois pour résilier le contrat d'assurance habitation à compté du jour où l'assureur a pris connaissance du transfert de propriété. Au-delà de ce délai, il ne peut plus résilier le contrat.
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