Le principe
Les droits d'enregistrement ou droits de mutation sont des taxes payées par l'acquéreur. Elles sont réparties entre :
- l'État,
- la commune,
- le département.
Ils sont payés par l'acquéreur du bien immobilier, lors de la signature de l'acte authentique de vente. La somme est versée au notaire qui réalise l'acte. Celui-ci reversera cette somme aux différentes collectivités.
Bon à savoir : Les frais d'agence et de travaux de rénovation ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement.
Les biens immobiliers concernés
L'achat de certains biens n'engendre pas le paiement par l'acquéreur des droits de mutation :
- VEFA
- les immeubles achevés depuis moins de 5 ans,
- les immeubles qui n'ont pas encore été vendus à une personne qui n'est pas un marchand de biens.
L'acquéreur doit alors payer la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans les autres cas, l'acquéreur verse les droits d'enregistrement.
Les acquéreurs concernés
Seuls les acquéreurs non assujettis à la TVA doivent payer des droits d'enregistrement lors de la signature de l'acte de vente.
Il s'agit le plus souvent des particuliers.
Le montant des droits d'enregistrement
De manière générale, le taux actuel appliqué pour les droits d'enregistrement s'élève à 5,09 %. Ce taux inclut les frais d'assiette.
Il est appliqué sur le prix du bien immobilier fixé par l'acte de vente plus les charges.
Attention : L'administration fiscale se réserve le droit de réévaluer le prix du bien si elle l'estime trop bas.Lorsque la vente est assortie d'une condition suspensive, l'acquéreur doit s'acquitter du paiement d'un impôt d'un montant de 125 €. Cette somme est versée en attendant que les conditions suspensives soient réalisées.
Une fois la ou les conditions réalisées, l'acquéreur doit payer les droits d'enregistrement (au taux applicable à cette date).
L'impôt de 125 € ne sera alors pas imputé.
Exonération et taux spéciaux
Certains acquéreurs peuvent bénéficier d'une exonération :
- de plein droit,
- après délibération des collectivités touchant la taxe.
De plus des réductions et taux spéciaux peuvent être appliqués dans certains cas.
Exemple : Le Conseil général peut appliquer un abattement après délibération si la vente concerne un bien immobilier à usage d'habitation ou de garage dont la valeur se situe entre 7 600 € et 46 000 €.
Pour savoir si vous êtes concernés par ces avantages, contactez votre notaire.
Lire aussi :
La vente en l'état de futur achèvement, qu'est-ce que c'est ?
Pour en savoir plus :
Article 683 du Code général des impôts
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