Qu'est-ce que l'arrêté va changer ?
Jusqu'au 10 juillet 2010, date de mise en œuvre de l'arrêté du 19 mars 2010, les syndics de copropriété peuvent fixer librement leurs actions faisant partie de la « gestion courante », comprises dans le forfait annuel.
Les prestations non comprises dans la « gestion courante », sont appelées « tâches particulières ». Elles sont librement facturées en plus du forfait annuel.
L'arrêté établit une liste de services devant faire obligatoirement partie de la « gestion courante ».
Quelles sont les prestations de « gestion courante » ?
L'arrêté établit une liste minimale des prestations de « gestion courante ». Celle-ci a été établie le 27 septembre 2007, dans l'avis du Conseil national de la consommation, et reprise intégralement. Elle comprend 44 actions qui doivent faire partie du forfait annuel de « gestion courante ».
Ces prestations minimales sont réparties en 5 types de tâches :
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assemblée générale annuelle
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comptabilité générale de copropriété
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assurances
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administration et gestion de la copropriété
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gestion du personnel
À partir de quand l'arrêté sera-t-il applicable ?
L'arrêté entrera en vigueur le 10 juillet 2010, et sera applicable à tous les contrats conclus à compté de cette date.
Pour en savoir plus
L'arrêté du 19 mars 2010