Pour connaitre les résultats à fin juin 2010 :
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Bérénice Destours - Je gère mon immobilier
30/06/2009 |
Mis à jour le 09/08/2010 | Droit et réglementation
Source : Service de l'observation et des statistiques (SOeS), Sit@del2
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Retrouvez les chiffres et statistiques de la construction de locaux publiés par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD). |
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Suite à l'annonce par le Président de la République de la mise en place d'une mesure majorant le droit à construire de 30 %, un projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres.
